AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Cour d'assises. — Procédure. Débats. Accusé. Témoins. Expression insuffisante dans la langue française. Désignation d'office d'un ou plusieurs interprètes. Constatation obligatoire. Déclarations des accusés ou témoins traduites en langue française et dans les langues comprises par les autres

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Accusé. Témoins. Expression insuffisante dans la langue française. Désignation d'office d'un ou plusieurs interprètes. Constatation obligatoire. Déclarations des accusés ou témoins traduites en langue française et dans les langues comprises par les autres

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 20 juillet 1990 : Yahaya). Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française, le président de la Cour d'assises nomme d'office un interprète et, lorsque plusieurs accusés ou témoins parlent des langues étrangères différentes, autant d'interprètes qu'il y a de langues à traduire. Il doit être constaté, non seulement que les déclarations de chacun d'eux ont été traduites en français mais aussi qu'elles l'ont été dans les langues que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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