AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

Le décret n. 85-1389 du 27 décembre 1985 (JCP 86, éd. G, III, 58072) pris en application de la loi n. 85-99 du 25 janvier 1985 (JCP 85, éd. G, III, 56712) fixait les règles applicables aux professions d'administrateurs judiciaires, de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et d'experts en diagnostic d'entreprise. Le décret n. 91-1030 du 8 octobre 1991 (JCP 91, éd. G, III, 65102, à paraître) modifie ces règles sur un certain nombre de points. Les nouvelles dispositions concernent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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