Code pénal. Réforme du livre IV.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

L'Assemblée nationale a adopté le 8 octobre 1991, en 1 lecture, le projet de réforme du livre IV du Code pénal : crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique. Les discussions ont, notamment, porté sur trois points : la sûreté de l'Etat et le terrorisme, le délit d'ingérence (interdiction pour les maires de communes dépassant 3.500 habitants de traiter une affaire personnelle avec leur propre commune) et la règle selon laquelle le mariage civil doit précéder le mariage religieux (dont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement