Exercice du droit. Dénomination professionnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

Les articles 56 et suivants de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971 (JCP 72, éd. G, III, 38589) portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tels qu'issus de la loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990 (JCP 91, éd. G, III, 64448), réglementent la consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé. Ces dispositions définissent les personnes physiques ou morales autorisées, à titre habituel et rémunéré, à exercer ces prestations ou, selon le cas, la seule consultation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement