AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153. Jour de l'assignation. Condamnation en principal inférieure à la somme réclamée. Circonstance indifférente

Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153. Jour de l'assignation. Condamnation en principal inférieure à la somme réclamée. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 16 juill. 1991 ; Sté Locatel c. Sté Polyclinique Marseille-Nord). Il résulte des dispositions de l'article 1153 du Code civil que. dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution consistent dans la condamnation aux intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation de payer et ce, même si la condamnation en principal prononcée sur cette assignation est inférieure à la somme réclamée (pourvoi c. (...)

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N°42 . 1991-10-16


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