AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Prud'hommes. — Procédure. Principe de l'unicité de l'instance. Application

Prud'hommes. — Procédure. Principe de l'unicité de l'instance. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 juill. 1991 ; Benas). Lorsqu'une partie a eu la possibilité de former des demandes additionnelles dès la première instance, en vertu des dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail, l'autre partie est fondée à opposer le principe de l'unicité de l'instance, prévu par l'article R. 516-1 à une demande introduite postérieurement (pourvoi c. Cons. prud'h. Montceau-les-Mines, sect. encadrement, 22 fév. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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