AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Calcul. Appréciation souveraine des juges du fond

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Calcul. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juill. 1991 ; Mme Montel épse Duchein c. B...). L'existence et l'étendue du préjudice relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ; en énonçant que la somme par elle allouée, constituait la réparation de tous les préjudices invoqués par la patiente, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacun des préjudices, a nécessairement considéré que les fautes qu'elle avait retenues à la charge d'un médecin trouvaient ainsi leur réparation (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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