AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Condamnation de deux codébiteurs solidaires. Concours à la réalisation du dommage. Action récursoire de l'un contre l'autre. Possibilité (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Condamnation de deux codébiteurs solidaires. Concours à la réalisation du dommage. Action récursoire de l'un contre l'autre. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 17 juill. 1991 ; GAN c. Épx Garcin). La condamnation solidaire de deux codébiteurs ayant chacun commis une faute qui concourt au dommage n'interdit pas l'action récursoire de l'un contre l'autre suivant les règles du droit commun (pourvoi c. Aix-en-Provence 27 fév. 1990).

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N°42 . 1991-10-16


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