AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Inconvénients anormaux (oui). Aggravation des nuisances postérieure à une demande de permis de construire. Activité existante au moment de la demande. C. constr. et hab., art. L. 112-16. Opposabilité (non)

Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Inconvénients anormaux (oui). Aggravation des nuisances postérieure à une demande de permis de construire. Activité existante au moment de la demande. C. constr. et hab., art. L. 112-16. Opposabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 juill. 1991 ; Gandia). A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a relevé que postérieurement à la demande de permis de construire d'un voisin, un entrepreneur avait notablement aggravé les nuisances causées par l'activité antérieure de concassage et de criblage de pierres de l'entreprise et que, depuis lors, le bruit provenant de ses installations. le passage incessant de camions de fort tonnage et la poussière qu'ils soulevaient, créaient des troubles excédant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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