AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Arrêt déclarant irrecevable l'appel d'une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel. Effet. Prescription du maintien en détention (C. proc. pén., art. 213, al. 2)

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Arrêt déclarant irrecevable l'appel d'une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel. Effet. Prescription du maintien en détention (C. proc. pén., art. 213, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. et Irrecevable, 11 juin 1991 : Crouzet). Il appartient au président de la chambre d'accusation, en application du dernier alinéa de l'article 186 du Code de procédure pénale de rendre d'office une ordonnance de non-admission de l'appel contre laquelle aucune voie de recours ne peut être exercée. En l'absence d'une telle ordonnance, la chambre d'accusation a le pouvoir, lorsqu'elle déclare irrecevable l'appel d'une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel. de prescrire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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