AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Infractions économiques. — Réglementation. Ord. 1er déc. 1986, art. 37, al. 2. Finalité de l'interdiction

Infractions économiques. — Réglementation. Ord. 1er déc. 1986, art. 37, al. 2. Finalité de l'interdiction

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 juin 1991 : Levy). L'interdiction faite au dirigeant d'une association par l'article 37, alinéa 2 de l'ordonnance n. 86-1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment d'offrir à la vente ou de vendre de façon habituelle des produits, alors que cette activité ne rentre pas dans les prévisions des statuts, ne tend nullement à assurer le respect du pacte social mais à protéger la liberté de la concurrence contre une pratique de nature à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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