AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Procédure civile. — Ordonnance sur requête. Mesures urgentes. Conditions. Motif légitime. Ascendant. Procédure en révision de pension alimentaire due à un enfant. Demande de constat d'huissier du concubinage de l'enfant. Atteinte au respect de la vie privée (oui). Motif légitime (non)

Procédure civile. — Ordonnance sur requête. Mesures urgentes. Conditions. Motif légitime. Ascendant. Procédure en révision de pension alimentaire due à un enfant. Demande de constat d'huissier du concubinage de l'enfant. Atteinte au respect de la vie privée (oui). Motif légitime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Douai, 7e ch.. 25 avril 1991 ; X...). Si le président du tribunal a la possibilité, en application de l'article 812 du Nouveau Code de procédure civile, d'ordonner sur requête toutes mesures urgentes, encore faut-il, comme exigé par l'article 145 du même code, qu'existe un motif légitime d'établir la preuve des faits allégués Or, dans la mesure où elle tendrait à obtenir l'autorisation de faire constater par huissier le concubinage d'un enfant, une procédure intentée par un ascendant, en vue d'obtenir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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