Subsidiarité de la saisie-vente et carence du débiteur saisi

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

Etude par Jean-Pierre FAGET et Didier R. MARTIN

EXTRAIT *

1. — Faut-il saluer la subsidiarité de la saisie-vente comme une marque de sagesse législative ?Note 1. Sagesse comptée du reste, puisque la subsidiarité n'a lieu qu'à l'égard des créances « autres qu'alimentaires » dont le montant « n'excède pas la somme de 3.500 F ». Ainsi, seules ces créances ouvrent accès à la « saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur » sous la condition particulière soit d'une autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête, soit que leur recouvrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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