AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Divorce. Époux marocains domiciliés en France. Effets pécuniaires. Loi du divorce. Loi marocaine. Absence de prestations pécuniaires après divorce. Loi manifestement incompatible avec l'ordre public français. Application de la loi française.

CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Divorce. Époux marocains domiciliés en France. Effets pécuniaires. Loi du divorce. Loi marocaine. Absence de prestations pécuniaires après divorce. Loi manifestement incompatible avec l'ordre public français. Application de la loi française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

Commentaires par Jean DÉPREZ

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 16 juillet 1992 ; N... c. N... Si l'article 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne contient aucune disposition applicable aux mesures pécuniaires destinées à compenser les préjudices créés par la dissolution du mariage, il résulte de l'article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires que la loi appliquée au divorce régit les conséquences pécuniaires de la rupture du mariage. Mais une telle loi, manifestement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement