AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42CONSTRUCTION-URBANISME. - Aide personnalisée au logement. Contentieux. Décisions. Recours. Compétence. C. constr. et hab., art. L. 351-14 et R. 351-49. Section des aides publiques au logement du Conseil départemental de l'habitat.

CONSTRUCTION-URBANISME. - Aide personnalisée au logement. Contentieux. Décisions. Recours. Compétence. C. constr. et hab., art. L. 351-14 et R. 351-49. Section des aides publiques au logement du Conseil départemental de l'habitat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

Trib. adm. Versailles, 4e ch., 11 février 1993, req. n. 901835 ; Mme Goodley c. Préfet des Yvelines. La section des aides publiques au logement du Conseil départemental de l'habitat est seule compétente, en vertu des articles L. 351-14 et R. 351-49 du Code de la construction et de l'habitation, pour connaître des litiges relatifs aux « décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement par les organismes payeurs ». Dès lors, la décision par laquelle une commission de recours amiable d'une (...)

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N°42 . 1993-10-20


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