Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 juill. 1993 ; Groupe des Mutuelles unies c. Épx Courtois et a. — pourvoi c. Rouen 17 avril 1990). La loi du 4 janvier 1978 n'a pas interdit aux parties qui concluent un contrat d'assurance adapté à ses dispositions de convenir que ce contrat sera applicable à des chantiers ouverts avant le 1er janvier 1979 ; en l'espèce, l'assureur du sous-traitant n'a pas prétendu que la police d'assurance invoquée devant le tribunal, puis devant la cour d'appel, n'était pas celle qui couvrait (...)

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N°42 . 1993-10-20


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