Avocats. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 juill. 1993 ; C... c. Proc. gén. près la Cour d'appel d'Orléans - pourvoi c. Orléans 18 mars 1992). Pour déclarer d'abord irrecevable la demande de réinscription d'un avocat au Barreau du Loir-et-Cher, une cour d'appel énonce que cette demande constitue un détournement du texte interdisant la réinscription dans un autre barreau que celui qui a prononcé la radiation, dès lors qu'en vertu d'une clause de non-rétablissement, librement acceptée, l'avocat ne pourrait pas exercer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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