Avoués. — Transferts et créations d'offices.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 juill. 1993 ; Cie des avoués près la Cour d'appel de Paris c. Dublineau et a. — pourvoi c. Versailles 13 déc. 1990). Une cour d'appel a exactement apprécié la portée de l'article 11 du décret du 11 février 1977 en retenant que le droit à indemnisation des avoués près la Cour d'appel de Paris à raison des transferts et créations d'offices auprès de la Cour d'appel de Versailles, a un caractère personnel en ce sens que seul peut être indemnisé le préjudice, démontré, résultant (...)

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N°42 . 1993-10-20


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