Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 juill. 1993 ; Épx Martin — pourvoi c. Basse-Terre 29 mai 1991). Le locataire d'un immeuble ne saurait être débouté de sa demande de remboursement de travaux et de loyers au motif qu'il savait parfaitement quel était l'état des lieux qu'il louait et que les réfections qu'il a effectuées doivent rester à sa charge en fonction de ses engagements, sans que soit recherché, comme il est demandé, si le logement avait été délivré en bon état d'usage et de réparation, si les équipements (...)

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N°42 . 1993-10-20


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