Baux ruraux. — Reprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 juill. 1993 ; Cts de Saint-Laurent - pourvoi c. Trib. par. baux ruraux de Béthune 9 avril 1991). Une indemnité est due au preneur d'un bien rural sortant pour améliorations culturales dès lors que la comparaison entre l'acte de bail d'origine et les relevés d'exploitation établis pour les huit dernières années relève une augmentation du cheptel de plus de 100% et qu'il résulte de diverses attestations la preuve de l'utilisation de techniques en production animales et végétales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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