Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 juill. 1993 ; Mme Martineau - pourvoi c. Paris, 18e ch. D, 3 juill. 1989). La disposition d'une convention collective, telle celle de l'article 9 de la Convention collective du travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, d'enseignement technique privés et d'enseignement primaire catholiques ou. non, qui prévoit qu'un licenciement pour motif d'ordre professionnel ne peut être décidé, hors le cas de faute lourde, qu'après deux avertissements, constitue, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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