Procédures collectives. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 juill. 1993 ; SA Centrale Bardes c. Pères es quai. — pourvoi c. Bourges, 1re ch., 22 janv. 1991). En cas de perte des biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée aux biens dont le vendeur était demeuré propriétaire, n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur. En l'espèce, des marchandises vendues sous réserve de propriété mais avec transfert des risques à l'acheteur ont été rendues inutilisables par un incendie. L'acheteur (...)

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N°42 . 1993-10-20


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