AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 juill. 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Kairi — pourvoi c. Trib. gr. inst. Soissons, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 27 nov. 1991). N'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile, 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation qui, pour accueillir intégralement la demande d'indemnisation de la victime d'une infraction, a énoncé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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