AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42Baux commerciaux. — Bénéfice du statut pour un local accessoire.

Baux commerciaux. — Bénéfice du statut pour un local accessoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Montpellier, 1re ch. B, 24 mars 1993 ; Dezeuze et a. c. Billy : Juris Data, n. 042970). Un local accessoire bénéficie du statut des baux commerciaux à la double condition que sa privation soit de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'il appartienne au même propriétaire. Dès lors que les deux conditions sont remplies, le local accessoire échappe à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce. En l'espèce, le local sert à l'usage de garage et d'atelier ainsi qu'à l'entrepôt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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