Divorce. — Divorce pour rupture de la vie commune.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Montpellier, 1re ch. C, 22 fév. 1993 ; G... c. S... : Juris Data, n. 042969). Pour apprécier les conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté, il appartient au juge de considérer, non pas les effets déjà connus de la séparation de fait, mais ceux qu'entraînerait effectivement le prononcé du divorce. En l'espèce la femme est âgée de 78 ans et le divorce entraînera inévitablement une aggravation de sa santé, alors surtout qu'elle n'a aucune part de responsabilité dans la rupture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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