AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42Procédures collectives. — A) Voies de recours. B) Redressement judiciaire.

Procédures collectives. — A) Voies de recours. B) Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Nîmes, 2e ch., 15 oct. 1992 ; Banque populaire du Midi c. Mes Lafont et André : Juris Data, n. 030235). Une banque a consenti à une société un prêt pour l'acquisition de divers matériels, un nantissement sur ce matériel d'équipement professionnel lui étant consenti en garantie de sa créance. Un plan de redressement judiciaire organisant la cession de l'entreprise a été arrêté, prévoyant notamment la poursuite des contrats de prêt et la transmission au cessionnaire des nantissements sur le matériel, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement