Élections. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cons. d'État, avis, 28 juill. 1993, req. n. 147104 ; Dancale). Lorsqu'un tribunal administratif décide de faire application de la sanction prévue par les dispositions de l'article L. 197 du Code électoral à un candidat à une élection cantonale qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrit par l'article L. 52-12 du même code. ou dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne, son jugement entraîne pour le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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