AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42Taxe sur la valeur ajoutée. — Recouvrement. Procédure collective. Agents des impôts. Action en recouvrement. Cession de biens mobiliers d'investissement Mandataire. Dépôt d'une déclaration du CA. Défaut. Poursuites. Délai. Modalités

Taxe sur la valeur ajoutée. — Recouvrement. Procédure collective. Agents des impôts. Action en recouvrement. Cession de biens mobiliers d'investissement Mandataire. Dépôt d'une déclaration du CA. Défaut. Poursuites. Délai. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 263 : JOAN [Q] , 5 août 1993, p. 2430). M. Jean Kiffer attire l'attention de M. le Ministre du budget sur les procédures de redressement et de liquidation judiciaires dans les entreprises, et plus précisément sur l'action en recouvrement des comptables des impôts. En effet, l'instruction 12 C-4-90 du 19 avril 1990 de la direction générale des impôts précise que si « une déclaration est déposée sans paiement ou si, à défaut de souscription d'un tel document, une taxation d'office (...)

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N°42 . 1993-10-20


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