AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42Agriculture. Produits antiparasitaires. Distribution. Application. Contrôle.

Agriculture. Produits antiparasitaires. Distribution. Application. Contrôle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

D. n° 94-863, 5 oct. 1994 : Journal Officiel 7 Octobre 1994. Le décret n° 94-863 du 5 octobre 1994 crée un « Conseil national d'agrément professionnel » chargé, en particulier, de faire au Ministre chargé de l'agriculture des propositions relatives aux conditions et aux modalités de délivrance, de retrait et de suspension de l'agrément des organismes exerçant des activités de distribution ou d'application de produits antiparasitaires à usage agricole. Il définit la procédure d'agrément ainsi que (...)

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N°42 . 1994-10-19


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