Santé publique. Diplômes étrangers. Exercice en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

D. n° 94-868, 7 oct. 1994 : Journal Officiel 9 Octobre 1994. Le décret n° 94-868 du 7 octobre 1994 définit les épreuves devant être subies avec succès par les personnes (françaises ou étrangères) titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme étranger de valeur scientifique reconnue équivalente à celle du diplôme français et qui désirent exercer en France la profession correspondante.

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N°42 . 1994-10-19


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