AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42Expertise-comptable. Exercice illégal. Victime. Action civile. Recevabilité (oui).

Expertise-comptable. Exercice illégal. Victime. Action civile. Recevabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

Cass. crim., C., 12 juill. 1994 ; Bernard et a. Si le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, prévu et réprimé par la loi, porte atteinte à l'intérêt général, il peut également causer à des particuliers un préjudice personnel de nature à servir de fondement à une action civile devant la juridiction répressive.

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N°42 . 1994-10-19


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