AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42Prêt. Amortissement. Échéances. Irrégularité. Nullité du contrat (oui).

Prêt. Amortissement. Échéances. Irrégularité. Nullité du contrat (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

Cass. lreciv., C. partielle, 20juill. 1994 ; Ëpx Kalbacher. L'échéancier des amortissements, joint à l'offre préalable, doit préciser, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts et le non-respect de ces dispositions d'ordre public est sanctionné non seulement par la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, mais encore par la nullité du contrat de prêt.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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