Universités. Collèges électoraux. Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

CE, sect., 29 juill. 1994, req. n° 66966 ; Le Calvez et a. Le Conseil d'État confirme la légalité du décret n° 85-89 du 18 janvier 1985 en ce qu'il prévoit, pour l'élection des représentants des membres des corps enseignants aux conseils des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux collèges distincts : l'un pour les professeurs et personnels de niveau équivalent et l'autre pour les personnels non professeurs ou assimilés titulaires de l'habilitation à diriger les recherches. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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