Implication et causalité dans la loi du 5 juillet 1985

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

Etude par Patrice JOURDAIN

EXTRAIT *

1. — Bien que la notion d'implication soit l'une des innovations majeures de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, sa parenté avec la traditionnelle condition de causalité est immédiatement apparue aux yeux des commentateurs. Pourtant les concepteurs de la loi avaient manifestement entendu distinguer l'implication de la causalité, ainsi que le confirme une déclaration du Garde des sceaux au SénatNote 1. Si l'on cherchait dans le texte de la loi un indice de cette volonté, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement