AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Exercice. a) Prirhe de reprise du travail. Accords séparés de fin de grève avec grévistes et non-grévistes. Montants différenciés entre grévistes et non-grévistes. Mesure discriminatoire (oui). Absence de surcroît de travail des non-grévistes. b) Contestation du montant de la prime de reprise. Interruption du travail de trois heures. Paiement (non). Faute de l'employeur. Salariés contraints à une cessation concertée du travail (non) [Éd. E, 1994, II, 594] .

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Exercice. a) Prirhe de reprise du travail. Accords séparés de fin de grève avec grévistes et non-grévistes. Montants différenciés entre grévistes et non-grévistes. Mesure discriminatoire (oui). Absence de surcroît de travail des non-grévistes. b) Contestation du montant de la prime de reprise. Interruption du travail de trois heures. Paiement (non). Faute de l'employeur. Salariés contraints à une cessation concertée du travail (non) [Éd. E, 1994, II, 594] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

Commentaires par Jean SAVATIER

EXTRAIT *

Cass. soc, 2 mars 1994 ; Sté Nozal c/ Bazier et a. a) Il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de salariés grévistes en paiement d'un complément de prime de reprise après une première grève — les non-grévistes ayant obtenu une prime d'un montant double — dès lors qu'il a constaté que la quantité de tâches demandée au personnel non gréviste pendant la période de grève, n'avait pas été plus importante qu'à l'accoutumée et a fait ressortir que l'employeur avait décidé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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