AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 421° Cassation (en matière civile). — Pourvoi recevable. 2° Copropriété. — Copropriétaires.

1° Cassation (en matière civile). — Pourvoi recevable. 2° Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 22 juin 1994 ; Synd. des copropriétaires de l'immeuble sis 22-25 bis, av. de la République à Bourg-la-Reine et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 25 mai 1992). 1° Est recevable le pourvoi en cassation dont la déclaration indique qu'il est formé par un syndicat de copropriétaires déterminé représenté par son syndic, dès lors que la mention du nom de cette personne n'est exigée par aucun texte. 2° Constitue l'inobservation de formalités substantielles l'absence de notification, en même (...)

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N°42 . 1994-10-19


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