AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles (Marché du granit destiné à la voirie),

Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles (Marché du granit destiné à la voirie),

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 juin 1994 ; Sté centrale de voirie et a. — pourvoi c/ CA Paris, 1er juill. 1992). a) Le Conseil de la concurrence a enjoint a des entreprise régionales spécialisées dans le commerce du granit destiné à la voirie, ayant créé des sociétés de commercialisation qui ont instauré un dispositif de répartition des prix et de tarifs communs, de mettre fin à ces pratiques et leur a infligé des sanctions pécuniaires. Plusieurs entreprises se sont pourvues en annulation ou en réformation (...)

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N°42 . 1994-10-19


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