Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 22 juin 1994 ; Rocheblave et a. — pourvoi c/ CA Metz, 18 mars 1992). En application de l'article 1214 du Code civil, l'entrepreneur général qui a exécuté la réparation du désordre affectant l'ouvrage ne peut répéter contre les autres constructeurs auquel le trouble est également imputable que leurs part et portion. Spécialement, l'architecte ne saurait être condamné à le garantir de tout ce qui incombait au sous-traitant en raison de la mise en liquidation des biens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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