Contrat de travail. — Rupture (Démission).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 22 juin 1994 ; Robert c/ Sté Ets Bernard Lachenait — pourvoi c/ CA Paris, 21e ch. A, 13 févr. 1990). Seule la preuve apportée par l'employeur du caractère abusif de la démission du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts à son profit. La cour d'appel qui, pour condamner un salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour rupture abusive, a, après avoir relevé que la lettre de démission n'était pas motivée (...)

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N°42 . 1994-10-19


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