Contrat de travail. — Rupture (Force majeure).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 juin 1994 ; Epx Niquel — pourvoi c/ CA Metz, ch. soc., 13 sept. 1989). Des époux étaient propriétaires, dans une ville, d'un immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce. Ils ont été expropriés et le juge de l'expropriation a fixé trois indemnités alternatives, selon que les intéressés cesseraient l'exploitation ou se réinstalleraient à proximité ou hors de l'agglomération. L'expropriant les a mis en demeure de libérer les lieux et cette mise en demeure a été, après (...)

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N°42 . 1994-10-19


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