Divorce-Séparation de corps. — Procédure (NCPC, art. 205).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 22 juin 1994 ; N... — pourvoi c/ CA Colmar, 17 nov. 1992). Aux termes de l'article 205 du Nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. A violé ce texte la cour d'appel qui, pour retenir le grief allégué par une épouse à rencontre de son mari, a retenu les déclarations faites par la fille du couple à un service de police, au motif que rien n'interdit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement