AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42Divorce-Séparation de corps. — Procédure (NCPC, art. 1076-1).

Divorce-Séparation de corps. — Procédure (NCPC, art. 1076-1).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 22 juin 1994 ; Mme T... - pourvoi c/ CA Bourges, 12 mars 1991). Selon l'article 1076-1 du Nouveau Code de procedure civile, si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire. En l'espèce, un tribunal ayant prononcé le divorce de deux époux aux torts de l'épouse et rejeté la demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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