Enregistrement. — Mutations à titre onéreux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 juin 1994 ; Dir. gén. des impôts — pourvoi c/ TGI Grasse, 17 sept. 1991). L'article 691 du Code général des impôts exonère de droits d enregistrement, lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les acquisitions de certains immeubles qu'il énumère. Il résulte de ce texte que l'exonération fiscale est subordonnée à la condition que l'acte d'acquisition contienne l'engagement par l'acquéreur d'effectuer les travaux qu'il définit. a) Viole l'article (...)

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N°42 . 1994-10-19


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