Médecine. — Ordre des médecins.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 22 juin 1994 ; Conseil dptal de l'Ordre des médecins de la Gironde c/ Claverie — pourvois c/ Tl Bordeaux, 6 mars et 21 août 1992). Dès lors que le conseil de l'Ordre des médecins produisait un extrait du procès-verbal de la délibération autorisant son président à agir en justice pour recouvrer les cotisations impayées et qu'il appartenait à l'intéressé, qui contestait la régularité de cette autorisation ainsi que celle de la délibération, d'apporter la preuve de ses allégations, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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