AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 22 juin 1994 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Michon - pourvoi c/ Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, TGI Argentan, 13 nov. 1991). La réparation prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale peut être refusée ou son montant réduit, en raison de la faute de la victime. N'a pas donné de base légale à sa décision, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, pour accueillir intégralement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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