AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 22 juin 1994 ; Cts Douzet - pourvoi c/ Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, TGI Bourgoin-Jallieu, 15 janv. 1992). Selon l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale, à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport. Cette prescription est d'ordre public. Lorsqu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni du dossier qu'il ait été fait rapport, (...)

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N°42 . 1994-10-19


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