Sécurité sociale. — Cotisations (Assiette).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 juin 1994 ; Sté Cie Française des Fontes en Coquille [CFFC] c/ URSSAF de Paris et a. — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. D, 28 janv. 1992). Après avoir relevé qu'une convention conclue par l'employeur avec un assureur avait pour objet de procurer aux salariés appartenant à la catégorie cadres de direction et remplissant certaines conditions, un avantage consistant en la garantie du versement d'une pension de retraite de nature à leur assurer un revenu égal à une fraction déterminée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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