AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 421° Travail. — Travail à domicile. 2° Chômage-Emploi. — Chômage partiel.

1° Travail. — Travail à domicile. 2° Chômage-Emploi. — Chômage partiel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle, 22 juin 1994 ; Vigny — pourvoi c/ CA Chambéry, ch. soc., 21 mars 1989). 1° Les dispositions de l'article L. 721-7 du Code du travail imposent a l'employeur d'établir en deux exemplaires au moins et de le conserver pendant cinq ans, un bulletin ou carnet sur lequel doivent figurer certaines mentions qui sont de nature à permettre d'établir le temps de travail et la rémunération perçue par le travailleur à domicile. Il en résulte que l'employeur ne peut tirer parti de la faute (...)

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N°42 . 1994-10-19


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