AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 421° Cassation (en matière pénale). - Moyen irrecevable. 2° Responsabilité civile. — Préjudice (Réparation).

1° Cassation (en matière pénale). - Moyen irrecevable. 2° Responsabilité civile. — Préjudice (Réparation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 15 juin 1994 ; Lebeurier — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 29 juin 1993). 1° Le moyen de cassation qui remet en discussion l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat contradictoire au vu desquels les juges du fond ont apprécié l'étendue du préjudice matériel découlant de l'infraction ne saurait être accueilli. 2° Si, en cas de décès en cours d'instance de la victime d'une infraction, le droit à réparation de son dommage (...)

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N°42 . 1994-10-19


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