Changes. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1994 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 juin 1994 ; Prie et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 12 mai 1993). Une personne a transféré de France au Luxembourg, les 9 novembre et 17 décembre 1990, hors l'intermédiaire d'un établissement de crédit agréé, une somme globale sans déclaration à l'Administration des douanes, chaque opération portant sur une somme supérieure à 50.000 F. La cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction prévue par l'article 98-1 de la loi de finances du 29 décembre 1989 et punie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1994-10-19


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